Association Citoyenne de Saint-Pierre, Ile de La Réunion
Des habitants de St-Pierre et de l'île de La Réunion, qui s'expriment. Exceptionnel à La Réunion, une association environnementale libre et indépendante (non subventionnée ni liée à quiconque !)

Grand-Anse : un véritable test de l’indépendance de la justice administrative à l’Ile de la Réunion.

Jugement : 13 juillet 2011 en 5ème année de procédure ! Exceptionnel.

Quelques dates clé :

- juillet 2005, il y a 6 ans déjà : dépôt par la CIVIS de la demande d’autorisation à la préfecture pour le projet
- mai 2006, il y a plus de 5 ans : enquête publique, en période de chik encore intense
- mars 2007, il y a plus de 4 ans :
* arrêté préfectoral autorisant les travaux présentés à enquête publique
* dépôt de permis de construire d’une construction neuve sur l’arrière-plage de Grand-Anse pour l’hôtel Palm ; construction déjà vantée dès 2006 dans la pub du Palm sous le nom de « Kokoa, snack and sun » !
* pétition pour la sauvegarde de Grand-Anse et contre la privatisation de l’espace public : 11 000 signataires
- avril 2007 : tract à la population du député-maire de Petite-Ile, Christophe Payet, avec encart pub couleur, mettent en évidence des modifications du projet par rapport à celui présenté à enquête publique: modifications importantes relatives à :
- zone de pique-nique
- schéma routier
- stationnement
- rondavelle supplémentaire (pour compenser pour l’hôtelier Palm, le permis contesté du Kokoa suite à la réaction populaire)
- modification du zonage zone activités ludiques et sportives
- juin 2007, il y a plus de 4 ans : requête au tribunal administratif pour l’abrogation de cet arrêté, par l’Association Citoyenne de Saint-Pierre, et d’autres requérants, contestant le non respect du Code de l’Environnement (piscine en eau chlorée face au lagon), le non respect de la loi Littoral, le non respect de la procédure administrative.
- nouveau matraquage pub couleur de la Mairie de Petite-Ile dans Visu et Téléjournal, à destination de toute la Réunion, avec des explications plus succinctes qu’en mars, mais confirmant que le projet ne correspond plus à celui autorisé par l’arrêté préfectoral.
- mars 2008 : élections municipales avec le thème Grand-Anse au cœur de la campagne. Défaite de l’équipe soutenue par le maire initiateur du projet, C. Payet, et victoire du tandem Ramoune-Rouxel. Guito Ramoune, celui qui, opposé au projet CIVIS, promettait dans son tract électoral : « Reposer la question de l’aménagement de Grand-Anse. Il est urgent de repenser ce projet avec la population. »
- avril 2008 : Rencontre des porteurs du recours avec G. Ramoune, à qui nous demandons de tenir compte du rejet de ce projet par la population, ce qui a permis son élection. Nous lui demandons de stopper la procédure, et de repartir sur un nouveau projet avec adhésion de la population. Pas de réponse claire. G. Ramoune devient 3ème vice-président de la CIVIS qu’il combattait quelques semaines auparavant durant la campagne électorale …
- juin 2009 : nouvelles modifications du projet, validées par délibération de la CIVIS.
Modifications très importantes qui n’empêchent pas que le projet reste contestable.
- accès routier (les défrichages déjà visibles)
- stationnements
- structures de restauration rapide qui passent de 3 à 5 et sont rapprochées du littoral. Elles sont appelées « kiosques » pour donner l’illusion de structures légères conformes à la loi Littoral alors que construites en béton et raccordées au réseau d’eau usée.
- abandon de la piscine chlorée (ce qui prouve si besoin en était, la justesse de notre recours tellement c’était évident),
- Le zonage pique-nique et coins feu n’est pas détaillé alors que le maintien des pique-niques créoles au bord de la plage avait été une très forte revendication de la population durant la mobilisation.

La CIVIS évoque la possibilité que le recours au tribunal administratif aboutisse précisant : « sous réserve de l’arrêté préfectoral autorisant les travaux si une nouvelle demande d’autorisation au titre du Code de l’Environnement s’avère nécessaire. En effet, selon la nature et l’importance des modifications/adaptations apportées au projet initial, les services de l’Etat pourraient demander le dépôt d’un nouveau dossier afin de bien intégrer les mesures compensatoires à apporter au projet. »
- novembre 2009 : le conseil municipal du 09 novembre 2010 à Petite-Ile autorise la SEMAC (maître d’ouvrage délégué par la CIVIS) à demander à l'ONF la dérogation à l'interdiction de défricher en partie basse du site de Grand-Anse (pourtant espace boisé classé), pour une deuxième voie. Défrichage "d'espèces nuisibles" (!) dixit le maire de Petite-Ile lors du conseil municipal.
- décembre 2010 : début d’un matraquage pub couleur, revue municipale, presse, avec un « nouveau projet » dont le chantier est annoncé en démarrage incessamment. Attention, désormais ce sont 5 structures (points de vente diversifiés : restauration, artisanat …) dont certaines se rapprochent de la zone de pique-nique et de la plage, qui apparaissent ! Des structures dites « kiosques » pour tromper, mais en pratique des blocs de béton et non des structures légères au titre de la loi Littoral …
- janvier et février 2011 : l’Association dépose 2 demandes de mise au rôle (demandes de jugement) au tribunal administratif, demandes restées sans réponse.
- avril 2011 : l’Association est contrainte de déposer une demande de référé-suspension au tribunal pour faire stopper les travaux qui démarrent. Le tribunal accède à cette demande mais un véritable défrichement / saccage a été effectué sur le site.
- juin 2011 : après 4 ans de procédure avec 16 mémoires, audience de jugement du dossier « au fond », au tribunal.

La procédure juridique au tribunal administratif :

Pour la procédure « au fond » :
12 mémoires (paquet de pages) en 4 ans !
- 6 reçus de la CIVIS (en fait de leur cabinet d'avocats parisiens ...)
- 1 du préfet qui n'a d'ailleurs pas réagi les premières années
- 5 de notre association !
Il a fallu à chaque fois étudier et argumenter.

2 demandes de mise au rôle, de la part de l'Association Citoyenne.

Pour la procédure en « référé-suspension » :
4 mémoires supplémentaires
- 1 reçu de la CIVIS
- 1 reçu de la Préfecture
- 2 de l'Association (requête et réplique)

Au total, 16 mémoires !

Apres son élection en 2008 M. G.Ramoune a laissé délibérément la CIVIS poursuivre la procédure, refusant de remettre à plat le projet.

Dans un premier temps, le tribunal avait fixé la date du jugement de notre recours au 15 novembre 2010
avant l’annulation brutale de l’audience au dernier moment ..

Alors que la procédure était clôturée, le 18 novembre 2010 en renvoi d’audience (référence Sagace), et après une demande de mise au rôle de notre part en janvier 2011 (procédure pour demander que l’affaire soit enfin jugée), le tribunal a pourtant accepté le 10 février 2011 un nouveau mémoire de la CIVIS contre toute attente.

L’audience du jeudi 23 juin 2011:

Une avocate parisienne est même venue défendre la CIVIS devant le tribunal ce 23 juin 2011, en lisant un extrait de la procédure écrite … la piscine en eau chlorée annoncée en 2007 comme caractéristique principale du projet devient un élément mineur, considéré au niveau de sa seule surface. En faisant abstraction de son fonctionnement, de son entretien, de sa fréquentation, donc en laissant supposer qu’elle n’a pas d’impact … La CIVIS avance ainsi que l’abrogation de l’arrêté ne se justifie plus sur ce point. On prend vraiment les habitants de la Réunion pour des imbéciles puisque faute d’abrogation de cet arrêté de 2007 sur lequel se fonde le réaménagement, le projet de la piscine pourrait être réactivé tôt ou tard.

- un élément troublant : le tribunal administratif de la Réunion n’a pas respecté la loi. En effet, l’avis d’audience communiqué aux différentes parties, précise : « Conformément à l’article R.711-3 du code de justice administrative, vous êtes informé que vous pourrez, si vous le souhaitez, prendre connaissance du sens des conclusions que le rapporteur public prononcera à l’audience, en consultant l’application Sagace. Cette application sera renseignée, à cet effet, dans un délai de l’ordre de 2 jours avant l’audience. Si vous n’êtes pas en mesure de consulter en ligne l’application Sagace, vous pourrez, dans ce même délai, prendre contact avec le greffe. »
Nous avons contacté mardi 21/06/2011, à 2 reprises, le matin et l’après-midi, le tribunal pour demander le sens des conclusions que le rapporteur public prononcera à l’audience. On nous a indiqué que le rapporteur public est au courant. Nous avons réitéré la demande le mercredi 22/06/2011.
Rien n’a été publié.
Nous avons donc dû nous présenter à l’audience sans cette information essentielle pour nous préparer.

Ainsi, avant même le commencement de l’audience, le tribunal a donc délibérément entaché la procédure d’une irrégularité qui permettra un recours de n’importe laquelle des parties.

« On » nous a expliqué cette anomalie en prétextant que le dossier est « sensible » (l’enjeu de grand Anse n’a pourtant rien de stratégique comme pourrait l’être une centrale électrique) et que jusqu’au dernier moment, le sens des conclusions n’était pas défini !
- Plus de 4 ans de procédure, des travaux de massacre d’arbres déjà effectués sur site, et on ne saurait pas quoi décider ?
- « Sensible » ? En quoi la justice doit s’occuper de « sensibilité » ? La loi devrait prendre des pincettes parce que c’est un projet CIVIS ?
- Le sens des conclusions du rapporteur public, qui permet le maintien de l’arrêté 2007 avec un projet nouveau est pour nous incohérent, cela ne tient pas la route.

Paradoxalement, dans l’après-midi de l’audience, ce 23/06/2011, était déjà publiée sur le site internet Sagace (la publication électronique de déroulement de la procédure) du tribunal, la réception d’une demande faite par la CIVIS, relative au sens des conclusions du rapporteur public ! Conclusions qui, elles, ne seront jamais publiées sur le site !!!
N’y a-t-il pas là de quoi être étonné sur ce mode de fonctionnement de la justice administrative à la Réunion ? Il a fallu une demande écrite, après de nombreuses demandes orales, pour disposer des conclusions écrites le 30 juin 2011, une semaine après l’audience.

Notre position est restée limpide :
L’arrêté préfectoral du 20 mars 2007 valide un projet initial qui ne respecte pas le Code de l’Environnement avec sa piscine en eau chlorée avec rejets des eaux de vidange en mer.
De plus, les modifications des caractéristiques principales, ce qui implique nouveau projet, doivent conduire à une nouvelle enquête publique, à valider par un nouvel arrêté préfectoral.
L’arrêté préfectoral du 20 mars 2007 doit donc être abrogé.
Le projet initial déposé à autorisation il y a 6 ans ( !), à enquête publique il y a plus de 5 ans ( !!!), bancal et donc souvent présenté modifié par simples et vagues « encarts pub » dans la presse, doit être remis à plat, repartir sur des bases saines avec comme fondement une enquête publique nouvelle et par conséquent un arrêté nouveau qui lui correspond réellement.
Les aspects nature et cohésion-mixité sociales étant essentiels sur ce site touristique majeur, son réaménagement ne peut être réalisé sans l’adhésion de la population.

L’Association Citoyenne de Saint-Pierre.
Mail : acsp974@orange.fr
Site internet : http://citoyennedestpierre.viabloga.com/

ANNEXES :

Quelles sont les caractéristiques principales du projet présenté à la population ?
Enquête publique mai 2006.
Extraits du dossier:

 

 

Plan du résumé non technique repris dans l’arrêté. Regardez bien la légende et l’aire de pique-nique. 

 

 

Plus près de la mer, avec un treillis vert … tout le monde connaît la manoeuvre, mettre un peu de vert pour faire croire "écolo". Comme on dit ici, "arêt peindre a nou" !
Vive la loi Littoral … ici bafouée.

Vous imaginez le pique-nique créole devant les commerces ?
Un site naturel ? Authentique ?

Pour information, cet article avec tous ces documents vérifiables, a été transmis aux médias locaux de la Réunion (presse, radios, tv) le lundi 11 juillet 2011.

acsp le 11.07.11 à 00:39 dans SAUVEGARDONS Grand-Anse (Pétition qui a recueilli 11 000 signatures) -
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