Association Citoyenne de Saint-Pierre, Ile de La Réunion
Des habitants de St-Pierre et de l'île de La Réunion, qui s'expriment. Exceptionnel à La Réunion, une association environnementale libre et indépendante (non subventionnée ni liée à quiconque !)

L’urbanisation « à la sauvage » à Saint-Pierre, avec l’absence d’affichage du permis de construire !

Saint-Pierre, une commune qui ne fait pas respecter la loi en matière d'urbanisme ...

Boulevard Hubert Delisle, côté mer, chantier sans permis de construire affiché,
sur l'emplacement de l'ex Blue-Cat.Vendredi 10 mars 2023.

 

Angle des rues Luc Lorion et Four à chaux.
23 mars 2023

Rares sont les projets qui respectent en tout point l’obligation légale d’affichage du permis de construire dans cette ville de Saint-Pierre de La Réunion, à l’urbanisme débridé. Face à de nombreuses questions légitimes des habitants qui nous contactent, voici quelques informations obtenues de notaires et du site service public de l’Etat.

 

S’agissant de constructions nouvelles mêmes sans fondations, de plus de 20 m², l’article L421-1 du Code de l’urbanisme indique : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, également être précédés de la délivrance d'un tel permis ». 

Dès lors qu’il est accordé par l’administration, en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent, tout permis de construire est soumis à une obligation légale d’affichage sur le terrain d’assiette du projet, et visible depuis la voie publique.  
(Article R.424-15 du Code de l’urbanisme)

 

L’affichage du permis de construire est soumis à des règles bien définies, sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de large :

• Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale de son bénéficiaire ;
• La date de délivrance du permis de construire ;
• Le numéro du permis de construire ; 
• La nature du projet ; 
• La superficie du terrain ;
• La surface de plancher autorisée et la hauteur des constructions ;
• Le nom de l’architecte ;
• L’adresse de l’administration dans laquelle le dossier de permis de construire peut être consulté ; 
• Les mentions liées au recours par les tiers.

L’absence d’affichage légal de permis de construire démontre une malhonnêteté du dépositaire du projet. Il peut ne pas avoir obtenu de permis de construire, ou son permis, validé par le service d’urbanisme ( ?) peut présenter des raisons légitimes d’être attaqué juridiquement par des tiers …

L’affichage obligatoire du permis a donc son utilité car il permet d’informer les tiers (voisins ou autres) de sorte que, s’ils disposent de raisons légitimes et sérieuses, ils peuvent former un recours contre l’autorisation dans les 2 mois qui suivent son affichage. 

 

Face à cette attitude illégale de défaut d’affichage, les possibilités ?

 

- paradoxe de l’Etat français, aucune sanction pécuniaire ne pèse sur le dépositaire du projet !

 

- on peut alerter le service d’urbanisme qui devra indiquer si permis il y a. Il vous répondra alors ceci : « Il vous est loisible comme tout administré de consulter le permis au service de l’urbanisme de Saint Pierre ».
L'adjoint à l'Urbanisme de la commune de Saint-Pierre, averti, ne mandate même pas sa police municipale pour faire appliquer l'obligation légale sur sa commune !
Incroyable mais vrai !
 

- s’il n’y a pas de permis, un service d’urbanisme « digne de ce nom » devrait mandater sa police municipale pour procéder au constat des travaux illégaux et initier une procédure judiciaire …

Attention : Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.

Il démarre une fois les travaux totalement terminés.

 

- si le permis était accordé et non affiché, et c'est là le point important : les tiers sont habilités à contester la légalité du permis jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux, de sorte que le propriétaire est en mesure d’être condamné à la démolition de la construction, si cette dernière est jugée illicite !

 

Soyons réalistes, la charge de la vérification de constructions aux normes réglementaires et conformes au PLU, retombe au final, sur les citoyennes et les citoyens, qui ne doivent avoir aucune hésitation à surveiller leur environnement et  porter un recours en justice si nécessaire …

Liens utiles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=permis+de+construire

 

acsp le 15.03.23 à 16:33 dans Saint-Pierre -
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