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Consultation publique nationale : REVISION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX HELISURFACES
AVIS Association Citoyenne de Saint-Pierre-REUNION
Dessin KICHKA (Concours dessin de presse Ramatuelle 2021)
Une consultation publique nationale est en cours du 24/02/2022 au 17/03/2022.
Il est indiqué :
La consultation publique fera l’objet d’une synthèse qui sera publiée sur le site du ministère de la transition écologique (rubrique transports), avec l’ensemble des observations reçues.
Sont soumis à la présente consultation du public un ensemble de ces trois projets constituant une réforme conséquente de l’utilisation des hélisurfaces sur tout le territoire-
En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement,
- un projet de décret modifiant la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire (Décrets simples) du code de l’aviation civile, relative à l’atterrissage et au décollage des hélicoptères d’une part,
- un projet de décret instituant une sanction administrative en cas de méconnaissance des règles encadrant l’utilisation des hélisurfaces d’autre part et, enfin,
- un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
Le manquement démocratique majeur du Ministère de la Transition écologique :
Alors que cette consultation concerne tout le territoire national, y compris La Réunion, où le modèle touristique hélico impacte et dénature l’île, aucune diffusion de cette information n’a été effective, ne serait-ce envers les membres des Commissions Consultatives Environnement des 2 aéroports de La Réunion, ni mêmes envers les associations de riverains pourtant connues de la préfecture locale.
Alors que le contexte précise « la nécessaire maîtrise des nuisances sonores générées, se heurtant aux critiques tant des riverains que des élus locaux. »,
ce procédé peu transparent démontre la volonté claire de faire en sorte que les populations locales, non informées, ne puissent réellement faire valoir leur droit à vivre dans un Environnement sain, sans les impacts réels de pollution sonore et atmosphérique qu’elles subissent.
Il y a là un manquement démocratique majeur ne pouvant qu’accentuer la perte de crédibilité du Ministère de la Transition écologique, ainsi que celle de l’Aviation Civile en France.
Sur le mode de consultation internet, là encore, on notera encore en 2022 la médiocrité du site national des consultations publiques, où il n’est même pas possible théoriquement de joindre un fichier format pdf présentant son avis formalisé selon son choix. Nous y avons donc inscrit le lien vers notre fichier pdf d'avis argumenté et pris la précaution de l'envoyer en courrier recommandé au Ministère.
Notre avis, en toute transparence, est ici :
citoyennedestpierre.viabloga.com/files//20220314_AVIS_ACSP_REUNION_Consultation_publique_HELISURFACES.pdf
Nous ne sommes pas seuls.
Il est remarquable que dans l'hexagone, des élu(e)s de municipalités, de communautés de communes, des députés, des sénateurs, aient déjà pris conscience et se soient positionnés face à ce scandale de polllution sonore sur les populations.
Exemple à Ramatuelle, dont le maire, M. Roland Bruno, nous a transmis ce communiqué :
citoyennedestpierre.viabloga.com/files//20220303_Ramatuelle_Communique__769__Helicopteres__Ramatuelle_persiste_et_signe.pdf
Nos élu(e)s locaux que nous avons alerté se doivent aussi d'intervenir pour que La Réunion (population et faune) ne soit plus sacrifiée à cette pollution sonore quotidienne qui dénature l'île.
Certain(e)s ont déjà compris que le changement de modèle touristique est inéluctable.
D'autres ne répondent pas, et se cachent. L'Histoire saura juger leur attitude.
acsp
le 14.03.22 à 16:08
dans Scandale des survols touristiques aériens nuisibles sonores
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